Prestations de réparation, assistance informatique, interventions à domicile, services informatiques et vente de matériel
Éditeur / Vendeur – Réparateur
SALIM INFO (enseigne commerciale : PC RELAX)
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Siège social : Allée Francis Carco, Bâtiment Jonque APP 85, 13500 Martigues
SIREN : 991 292 855 – SIRET : 991 292 855 00012
TVA intracommunautaire : FR03 991 292 855
Code APE : 62.03Z
Email : [email protected]
Téléphone : 07 68 55 83 94
Zone d’intervention : Martigues et 30 km alentours
1. Champ d’application et hiérarchie des documents
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de diagnostic, réparation, assistance informatique, services informatiques spécifiques, interventions à domicile ainsi qu’à la vente de matériel et de logiciels, réalisées auprès de clients particuliers et professionnels.
Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition, notamment celles du client, sauf accord écrit contraire.
En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les présentes CGV pour les conditions particulières de la commande.
Toute acceptation de devis, commande ou paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Le réparateur-vendeur propose notamment :
- diagnostic informatique,
- réparation matérielle et logicielle,
- assistance et conseil,
- vente de matériel informatique neuf et reconditionné,
- vente de logiciels et de licences,
- prestations de services informatiques spécifiques (conversion de données, traitement de photos et vidéos, mise en place et configuration de réseaux informatiques),
- interventions à domicile.
Le réparateur se réserve le droit de refuser toute intervention techniquement impossible, présentant un risque pour le matériel ou la sécurité, ou non rentable pour le client au regard de la valeur du matériel.
3. Interventions à domicile et rendez-vous
Les interventions sont réalisées exclusivement sur rendez-vous.
Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, SMS, WhatsApp ou email.
Le rendez-vous est considéré comme confirmé dès l’accord du client, y compris oralement.
L’horaire communiqué est indicatif. En raison des aléas liés aux interventions précédentes et aux conditions de circulation, un retard pouvant aller jusqu’à 30 minutes peut survenir. Le client est alors informé par téléphone.
Un appel de confirmation est effectué avant l’intervention afin de s’assurer de la présence du client.
En l’absence de réponse à cet appel, l’intervention pourra être annulée afin d’éviter un créneau non honoré.
Le client s’engage à être présent à l’adresse convenue pendant la plage horaire prévue.
4. Déplacement et diagnostic
Les frais de déplacement sont gratuits dans un rayon de 30 km autour de Martigues.
Le déplacement est inclus dans le diagnostic.
Un diagnostic est réalisé lorsque la panne n’est pas clairement identifiable.
Le diagnostic approfondi est payant.
En cas d’acceptation de la réparation, le montant du diagnostic est déduit de la facture finale.
En cas d’impossibilité de réparation, le diagnostic reste dû.
À titre commercial, le montant du diagnostic pourra être déduit d’un nouvel achat de matériel effectué auprès du réparateur, dans un délai raisonnable.
5. Annulation, report et absence
Toute annulation ou report de rendez-vous doit être effectué au moins 24 heures avant l’heure prévue pour être accepté sans frais.
En cas d’annulation tardive, d’absence du client, de non-réponse à l’appel de confirmation ou de report tardif ne donnant pas lieu à un nouveau rendez-vous effectif, un forfait de 30 € correspondant au créneau réservé et à l’organisation de l’intervention pourra être facturé.
Aucune pénalité ne sera appliquée en cas de force majeure dûment justifiée par un justificatif raisonnable.
6. Refus ou interruption d’intervention
Le réparateur peut refuser ou interrompre une intervention sur place lorsque la panne constatée est différente de celle annoncée, lorsque le matériel est trop dégradé ou lorsque l’environnement ne permet pas une intervention dans des conditions normales ou sécurisées.
Dans ces cas, le diagnostic reste dû.
Si le client demande l’arrêt de l’intervention ou refuse la réparation après diagnostic, le diagnostic reste dû.
7. Conditions d’accès, d’hygiène et de sécurité
Le client s’engage à fournir un accès normal et sécurisé au matériel ainsi qu’un environnement permettant une intervention dans des conditions d’hygiène, de propreté et de sécurité satisfaisantes.
Lorsque les conditions d’intervention sont inappropriées et nécessitent un temps supplémentaire, des mesures spécifiques ou une intervention complémentaire, la prestation correspondante pourra être facturée.
Le réparateur se réserve le droit d’interrompre ou de refuser une intervention en cas de conditions dangereuses, de comportement inapproprié ou d’environnement non conforme.
8. Devis et acceptation
Un devis est proposé pour toute prestation.
Le devis peut être oral pour les interventions simples.
Un devis écrit est établi dès que la prestation présente une complexité particulière ou à la demande du client.
L’acceptation du devis peut se faire par signature, email ou SMS.
Aucune réparation ou prestation n’est effectuée sans accord préalable du client.
9. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA est appliquée conformément à la législation en vigueur et figure sur les documents de facturation.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, lien de paiement en ligne, espèces (en dernier recours).
Le paiement est exigible en fin d’intervention.
Un acompte peut être exigé pour toute commande de pièces spécifiques ou non standards.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
10. Défaut de paiement et droit de rétention
En cas de non-paiement, le réparateur est en droit de conserver le matériel confié jusqu’au règlement intégral des sommes dues, conformément à l’article 2286 du Code civil.
Des relances sont effectuées à 1, 2, 3 et 4 semaines, puis mensuellement.
À défaut de règlement ou de récupération du matériel dans un délai de 12 mois calendaires suivant la dernière relance, celui-ci pourra être considéré comme abandonné, conformément à la réglementation en vigueur.
11. Garantie commerciale – réparations
Toute réparation, qu’elle soit éligible ou non au dispositif QualiRéPar, bénéficie d’une garantie commerciale minimale de 3 mois sur la panne réparée, pièces et main-d’œuvre incluses.
La garantie couvre la panne identique ou directement liée à la première panne ou à la première intervention avérée.
Sont exclus de la garantie : pannes différentes ou non liées, dommages causés par le client (casse, oxydation, mauvaise manipulation), usure normale.
En cas de retour pendant la période de garantie, un nouveau diagnostic est réalisé.
Si la panne est identique ou liée, l’intervention est effectuée sans frais.
Si la panne est différente, un nouveau devis est proposé.
Certaines pièces détachées peuvent bénéficier d’une garantie fournisseur ou fabricant plus longue (12, 24 mois ou plus).
Dans ce cas, seule la pièce est couverte par cette garantie.
Les opérations de démontage, remontage, tests et expédition de la pièce dans le cadre de cette garantie peuvent être facturées au client.
Les pièces utilisées sont conformes aux exigences du dispositif QualiRéPar : pièces d’origine, pièces issues de l’économie circulaire ou pièces de qualité équivalente.
Le réparateur s’engage à favoriser la réparation et à assurer la gestion des déchets conformément à la réglementation.
Des conseils d’utilisation et d’entretien peuvent être communiqués au client à l’issue de l’intervention.
12. Vente de matériel et de logiciels
Sont proposés à la vente : ordinateurs neufs ou reconditionnés, téléphones, tablettes, accessoires, composants informatiques neufs, logiciels et licences.
Les équipements sont préparés, testés et livrés prêts à l’emploi, avec création d’un utilisateur local pour les ordinateurs.
13. Caractéristiques et disponibilité
Seules les caractéristiques figurant sur le devis font foi.
Les visuels, descriptifs et illustrations sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
En cas d’indisponibilité, un composant peut être remplacé par un équivalent ou supérieur, sans modification du prix ni des performances.
14. Acompte et réserve de propriété
Toute commande de matériel donne lieu au versement d’un acompte de 50 %.
Le matériel reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
L’acompte n’est pas remboursable, sauf disposition légale contraire.
15. Livraison et transfert des risques
La livraison est effectuée chez le client ou par remise en main propre.
La livraison est incluse dans un rayon de 30 km autour de Martigues.
Le transfert des risques intervient à la remise du matériel au client, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.
16. Mise en service et configurations
Le prix du matériel inclut l’installation du système d’exploitation, les mises à jour, les tests de fonctionnement et la création d’un utilisateur local.
Toute prestation de configuration complémentaire, telle que l’installation ou la configuration d’imprimantes, de réseaux internet, de périphériques ou de logiciels appartenant au client, constitue une prestation distincte.
17. Données et responsabilité
Le client est seul responsable des données présentes sur son matériel.
En cas de panne de support de stockage (disque dur, SSD, carte mémoire), le réparateur ne saurait être tenu responsable de la perte de données, celle-ci pouvant résulter de l’état initial du matériel, conformément à l’article 1231-1 du Code civil.
La sauvegarde des données est proposée au client lorsque cela est techniquement possible.
En cas de refus, aucune responsabilité ne pourra être engagée.
18. Garanties légales – vente
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
La durée de la garantie légale de conformité est de :
- 24 mois pour les biens neufs,
- 12 mois minimum pour les biens reconditionnés.
Les imprimantes et certains périphériques sont couverts exclusivement par la garantie du constructeur ou du fabricant.
La garantie constructeur peut s’appliquer en complément.
19. Données personnelles – RGPD, QualiRéPar et Services à la Personne
Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des devis, factures, interventions, garanties, déclarations QualiRéPar et services à la personne.
Les données peuvent être transmises aux organismes agréés nécessaires à l’exécution des prestations, notamment aux organismes du dispositif QualiRéPar et aux coopératives agréées de services à la personne.
Ces organismes appliquent leur propre politique de confidentialité, sur laquelle le réparateur n’exerce aucun contrôle.
Les données ne sont jamais revendues et sont conservées conformément aux obligations légales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Après demande d’effacement des données par le client, aucun duplicata de devis, factures ou historique d’intervention ne pourra être fourni, ce qui peut empêcher toute preuve ultérieure de garantie ou d’intervention.
20. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d’intérêt légal pourront être appliquées, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour les clients professionnels.
21. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 à L616-3 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
https://www.cm2c.net
[email protected]
22. Force majeure
La force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée, hors obligations légales éventuelles de remboursement en cas d’impossibilité définitive d’exécution.
23. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
Conditions Générales de Vente – Version B – Janvier 2026
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